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La réforme de la Comptabilité des Etablissements Publics: que nous dit l’AIFE?

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La réforme de la Comptabilité des Etablissements Publics: que nous dit l’AIFE?

Le 14 octobre denier, l’ACTU organisait une rencontre dans le cadre de la réforme de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) à Paris en présence de plusieurs établissements publics et des représentants de l’AIFE. retour sur cette séance de questions réponses. Cegid Public, qui participait en outre en tan qu’observateur, a pu évaluer le périmètre fonctionnel d’une telle réforme.

Dépenses/Recettes
Dans quel cas le comptable peut il effectuer une demande de correction et pourquoi donner cette possibilité alors que le certificat de réimputation existera toujours ?
Une demande de correction implique un changement de classe 4 ou une modification sans impact sur l’enveloppe budgétaire.
Un certificat de réimputation, effectué par l’ordonnateur implique un changement dans l’enveloppe budgétaire.

Concernant les payes, le service fait est concomitant à la création de la demande de paiement (interface logiciel de payes), peut-on considérer qu’il s’agit d’un cas dérogatoire AE=CP ?
L’outil doit prévoir la possibilité qu’une écriture comptable ou une demande de paiement impacte les AE/CP.

Le CHD existait dans la réforme mais quelles sont les différences avec le CHD tel qu’il existait auparavant ?
Il est plus souple dans le sens ou une autorisation n’est pas nécessaire à l’agent comptable pour le créer. Par contre, une restitution des resultats doit être faite à l’ordonnateur.

On parle de dématérialisation mais qu’en est il de la signature électronique, pas encore autorisée pour les Etablissement Publics ? Equivalent PESV2 pour les EPA ?
Actuellement, les titres de recettes sont signés car c’est nécessaire en cas de poursuite chez un huissier (cas d’une saisie rémunération)

Des discussions sont menées activement par la DGFiP (bureau CE2B) auprés de la cour des comptes afin que dès 2016, la validation électronique (et non la signature électronique) soit acceptée.
Si ce n’était pas le cas au 1er janvier 2016, il faudrait encore imprimer les titres de recettes pour les faire signer par qui de droit.

L’infocentre va-t-il être modifié ? D’autres informations à intégrer que les balances ?
Dès 2015, l’infocentre sera à envoyer mensuellement. Dès 2016, l’infocentre devra prévoir l’envoi d’éléments en lien avec la réforme de la GBCP (états des encaissements, décaissements, comptabilité générale, budget prévisionnel rectificatif..)

Le compte financier va-t-il être dématérialisé pour envoi à la cour des comptes ?
En 2017, l’ensemble du compte financier sera à envoyer à la cour.

Les dépenses sans engagements préalables et les retraits d’engagements d’années antérieures sont il possibles pour tout les établissements publics ?
Oui.

Bascule 2015/2016
Comment doit on reprendre les soldes fin 2015 des comptes de ressources affectées (4684-4682) sachant que ceux-ci disparaissent au 1er janvier 2016 ?
L’AIFE a publié sur son site un Kit « Principe de la bascule ». Selon l’éditeur, les solutions seront différentes.

Comment le plan de bascule 2015/2016 concernant les engagements juridiques en cours fin 2015 et les services faits se déroulera ?
Les soldes des engagements juridiques seront à reprendre. Les charges à payer ne seront pas à extourner au 1er janvier 2016 comme elles l’étaient les années précédentes.

Contrôle interne
De quelle manière le contrôle interne sera-t-il impacté ?
Selon l’organisation future mise en place, les procédures internes seront à revoir et les processus à redéfinir.

Comptabilité
Les opérations de ressources affectées ne seront plus comptabilisées en 4684 et 4682 à dater du 1er janvier 2016, sauf pour celles qui existaient auparavant par conventions. Or, dans le projet de nouveau plan de comptes, ces comptes n’existent plus.
Dès 2015, on peut arrêter d’utiliser les comptes 4684 et 4682. Ceux-ci ne sont pas prévus dans le nouveau plan de compte 2016 mais peuvent être créés si nécessaire pour les conventions anciennes même si la préconisation est de passer par des charges et produits.

Remarques d’ordre général de Philippe Triscos, responsable de la mission GBCP pour l’AIFE :
Il est important pour cette réforme de commencer par penser réorganisation avant de penser logiciel. Il faut impliquer toutes les parties concernées par la réforme (directeur général, tutelles, les différentes directions) afin de leur faire comprendre l’impact de la réforme.
L’ordonnateur doit également définir un référentiel de destinations.
Un référent GBCP par établissement est à nommer, il faut éviter qu’il soit de l’agence comptable ou de la direction informatique. Il est préférable de choisir un agent qualifié côté ordonnateur.
L’agent comptable doit quant à lui, regarder dès que possible les modéles d’écritures à mettre en place au niveau des engagements juridiques afin d’éviter au maximum les erreurs d’imputation car celles-ci se feront au niveau du service fait.
Il ne faut pas hésiter à utiliser les outils d’aides mis en place par l’AIFE (Kit communication, formation, organisation, bascule).
Un report de la réforme n’est pas envisageable, il est entendu que si un établissement avait des difficultés que ne lui sont pas imputables, l’AIFE mettrait les moyens pour l’aider à passer le cap mais lui demanderait un calendrier serré de mise en place.